GareTGV.free.fr

Des infos sur le PPP

Lien dans le recueil 1er trimestre 2015
Lien sur une page séparée
6 avril 2015

info suivante =>

En cliquant ici, dans la rubrique «documents», vous trouverez de nouveaux documents sur le contrat de partenariat public-privé (PPP) signé par SNCF-Réseau (ex-RFF) pour construire la gare de la Mogère.

Les annexes au contrat: SNCF-Réseau a bien voulu transmettre les annexes à ce contrat, non publiées malgré qu'elles ont la même importance que le contrat lui-même. Pas toutes les annexes, puisqu'il manque la description technique du projet, la description du financement et le calcul du loyer payé par RFF, soit à peu près tout ce qui permet de vérifier s'il était vraiment judicieux de signer ce PPP.

L'annexe «stabilité de l'actionnariat» donne la part de chaque actionnaire dans la société titulaire du contrat (SAS Gare de la Mogère):
  • ICADE Promotion: 5%
  • Caisse des dépôts et consignation: 30%
  • DIF Infra 3 PPP 2 Luxembourg S.a.r.l.: 50% plus une action
  • FCPR EDIFICE INFRA EURO (EIE): 5% moins une action
  • François FONDEVILLE: 5%
  • COFELY Finance & Investissement (CFI): 5%

ICADE, mis en avant, s'avère n'avoir que 5% des parts. Mais ICADE dépend de la CDC, qui possède 30% des parts.
Plus étonnant, la majorité absolue est en réalité détenue par un fonds d'investissement luxembourgeois spécialisé dans les infrastructures financées en PPP, dont le gestionnaire est la société DIF. Or ce fonds d'investissement faisait partie d'un autre groupement candidat, qui avait été exclu dès la première phase d'étude par RFF: c'est vraiment beau la concurrence, où les candidats éliminés deviennent majoritaires!

L'avis de la Mission d'appui aux partenariats public-privé (maPPP): cette structure du ministère de l'économie, censée encadrer l'utilisation du financement par PPP, s'est transformée en militante en faveur des PPP, qui donne un avis systématiquement favorable (voir le chapitre sur le PPP des collectivités locales dans le rapport 2015 de la Cour des Comptes). Qui plus est, elle ne publie ses avis que lorsqu'ils n'intéressent plus personne à part les historiens, bien après la signature du contrat, afin que leur contenu ne permette plus de contester la pertinence du PPP. Nous avons cependant obtenu en avant-première le rapport que la maPPP a rendu en avril 2012 sur le PPP de la gare de la Mogère.

La faillite du PPP pour Perpignan-Figueras: cette ligne internationale, à usage mixte (fret et TGV), qui traverse la frontière au Perthus, a été financée via un PPP. Le titulaire est la société TP-Ferro, appartenant pour moitié à Eiffage (France), et pour moitié à ACS (Espagne, qui a absorbé Dragados qui était un autre partenaire). En voyant la chute du fret ferroviaire en France et le faible taux de remplissage des TGV franco-espagnols, on se disait bien que ça ne devait pas marcher très fort. Or Le Bourricot annonce que TP-Ferro a déposé son bilan, le 20 mars 2015, devant le tribunal de Gérone. Lire aussi l'article de la Vanguardia (en espagnol). En combinant ces 2 articles, on apprend que pour ce projet à 1,1 milliard d'euros, il y a un trou de 428 millions. Les péages payés par les trains (prix variable selon le type et l'horaire, jusqu'à 3300€ pour un train de voyageurs) sont bien loin de permettre le remboursement des dettes. Depuis 2013, l'achèvement de la ligne Barcelone-Figueras permet à l'Espagne de ne plus verser de compensation. La dette bancaire (ING Direct, BBVA, CaixaBank, Novo Banco) a été majoritairement revendue à des fonds d'investissement internationaux (Avenue Capital Group, Blue Mountain Capital Management). Le Bourricot annonce que RFF et ADIF (son homologue espagnol) ont créé une structure destinée à remplacer TP-Ferro en cas de cessation d'activité.

Rapport de la Cour des Comptes sur ICADE: le groupe ICADE a le grand honneur de faire l'objet d'un rapport particulier de la Cour des Comptes, publié le 30 mars 2015. On y apprend par exemple que ICADE ne s'intéresse plus aux centres commerciaux (il a revendu Odysséum), et se concentre surtout sur les bureaux, en particulier dans le cadre du «Grand Paris» (qui consiste à construire des métros en banlieue, en partie financés par la vente de bureaux autour des gares et stations de métro: la Mogère est donc un «Mini Paris» pour ICADE), ce qui comporte des risques en cas de retournement du marché des bureaux.



info suivante =>


Hébergement et statistiques: