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Le PPP: des recours gracieux, et une MAPPP scandaleusement militante

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20 avril 2015

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Recours gracieux contre le PPP de la gare

Des associations ont déposé des recours gracieux contre le décret (n°2015-154 du 11 février 2015) qui a approuvé le partenariat public-privé (PPP) de la gare de la Mogère. Il s'agit de deux associations qui participent au collectif anti-Mogère:
  • Le groupe ATTAC Montpellier, qui dénonce le poids pris par le secteur financier dans les décisions publics, et l'évasion fiscale par les grands groupes (le titulaire du contrat est une société «coquille vide», avec la majorité absolue du capital détenue par un fonds d'investissement luxembourgeois),

  • L'association ASSECO CFDT, association de consommateurs et d'usagers, dénonce que, du fait de ce partenariat public-privé, le projet a été conçu en fonction des intérêts des promoteurs, mais aux dépens des usagers qui devront payer leurs billets plus cher (pour payer le coût de la gare et le surcoût des bénéfices du secteur privé), tout en souffrant d'un service dégradé (gare excentrée et sans correspondance).
Les recours gracieux, adressé au Premier ministre, expliquent de façon succincte pourquoi le PPP ne pouvait être légalement signé (il manque les critères exigés pour ce type de contrat: avantage financier, urgence, ou complexité), et pourquoi donc le Premier ministre doit annuler le décret qui autorise le PPP, et résilier le PPP.

Le rôle scandaleux de la Mission d'appui aux PPP

Avant de signer un partenariat public-privé (PPP), ou plus exactement un «contrat de partenariat», la loi exigeait que RFF explique dans un dossier, dit «évaluation préalable», pourquoi il était souhaitable de recourir à un PPP. Cette évaluation préalable est transmise à la «Mission d'appui aux partenariats public-privé» (MAPPP), qui est un service du ministère de l'Économie (lien vers son site web).

La Cour des Comptes a justement consacré un chapitre aux PPP dans son rapport annuel 2015. Elle y constate le double jeu de la MAPPP, qui a été créée en 2004 pour encadrer le recours aux PPP, mais qui milite en pratique ouvertement pour les PPP. En 10 ans, la MAPPP a donné un avis systématiquement favorable aux plus de 120 projets qu'elle a examinés (seulement 5 avis négatifs). Cela n'a pas échappé aux tribunaux administratifs, qui n'hésitent plus à contredire les avis de la MAPPP.

Mais peut-on obtenir cette «évaluation préalable» par RFF, et en réponse l'«avis» de la MAPPP?

La CADA (commission d'accès aux documents administratifs) considère que ces documents ne sont pas communicables avant la signature du contrat de PPP, car ils sont alors des «documents préparatoires». Par contre, après la signature du contrat, ils deviennent communicables, en même temps que le contrat devient susceptible d'être contesté devant un tribunal.

Or voici la réponse (par e-mail) de la MAPPP, lorsqu'on lui demande ces deux documents (les noms et coordonnées ont été partiellement masqués):

Sujet: RE: Communication d'une évaluation préalable
Date : vendredi 17 avril 2015 11:28
De : Contrat PPP <contrat.ppp@**********.gouv.fr>
Pour : Michel Jul*** <mjul***@*******.fr>

Bonjour Monsieur,

Il appartient à RFF de vous communiquer l’évaluation préalable dont l’entreprise à la propriété. Concernant l’avis de la MAPPP, il est habituellement diffusé à la signature définitive du contrat, à savoir lorsque les délais de recours seront purgés, c’est-à-dire fin juin 2015.

Bien cordialement

***********************************

Antoine TAR****
Ingénieur général des mines

antoine.tar****@********.gouv.fr

Tél : 01 4487 ****
Ministère de l'Economie/Direction du Trésor/MAPPP
Bât. Vauban, 139, rue de Bercy , Pièce 5063 Est 1

Teledoc 649, 75572 Paris CEDEX 12

www.economie.gouv.fr/ppp/

***********************************

De : Michel Jul*** [mailto:mjul***@*******.fr]
Envoyé : jeudi 16 avril 2015 23:13
À : Contrat PPP
Objet : Communication d'une évaluation préalable

Madame ou Monsieur,

J'ai l'honneur par le présent message de vous demander communication, en format électronique, de:

    1) l'évaluation préalable produite par RFF (Réseau Ferré de France) dans le cadre de votre avis n°2015-05 concernant le projet de «Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de Montpellier-Odysseum»

    2) votre avis n°2015-05


Le contrat de partenariat ayant été signé le 4 février 2015, ces documents sont désormais communicables.

Je vous remercie par avance et je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées,

Michel Jul***
**** (adresse) ****
34000 Montpellier
**** (téléphone) ****


Ce qui est remarquable, c'est que la MAPPP se dévoile dans ces deux simples phrases «Il appartient à RFF de vous communiquer l’évaluation préalable dont l’entreprise à la propriété. Concernant l’avis de la MAPPP, il est habituellement diffusé à la signature définitive du contrat, à savoir lorsque les délais de recours seront purgés, c’est-à-dire fin juin 2015»:
  • avant de communiquer son «avis», elle n'attend pas seulement la signature du contrat (ce qui serait classique), mais que toute possibilité de recours contentieux soit devenue impossible. Cette politique assumée est tout simplement de l'obstruction caractérisée, dans le but que les PPP ne soient pas contestés même lorsqu'ils sont illégaux. La MAPPP est donc bien une organisation militante en faveur des PPP, rôle que les textes ne lui attribuent nullement. Il est clair que la MAPPP, ne travaillant que sur les projets de PPP, désire forcément leur multiplication: du fait de sa composition, et parce que toute administration cherche à grossir.

  • ce faisant, elle piétine toute la jurisprudence, qui estime que l'évaluation préalable et l'avis de la MAPPP sont communicables dès la signature du contrat, et que l'existence d'un contentieux (et a fortiori sa simple possibilité) ne fait pas obstacle à la communication d'un document administratif.

  • elle refuse de communiquer «l'évaluation préalable» de RFF, sous prétexte qu'elle appartient à RFF. Or il est évident, et explicitement écrit dans la loi, que les documents administratifs communicables ne sont pas seulement ceux produits par les administrations, mais également ceux reçus par les administrations dans le cadre de leur mission. Par exemple, une demande de permis de construire est consultable à la mairie, et aucun maire ne répondrait alors «Cher Monsieur, il appartient à votre voisin de vous communiquer la demande de permis de construire que vous envisagez de contester».


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