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La Commission Européenne interroge la France!

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3 octobre 2016

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Comme l'annonce un communiqué de France Nature Environnement (FNE) Languedoc-Roussillon (ou ici en version PDF), la Commission Européenne a entamé une procédure pour interroger la France sur la manière dont elle a autorisé l'ajout de la gare de la Mogère sur le contournement de Nîmes et Montpellier, suite à une plainte de FNE.

Il s'agit de vérifier si la législation européenne en matière d'évaluation environnementale a été respectée. Dans le droit français, il s'agit du code de l'environnement, notamment via les procédures d'étude d'impact et d'enquête publique.

Les textes européens (et français), qui disent notamment qu'un projet doit être évalué dans son ensemble, ne sont pas toujours respectés. Dans le cas présent, nous estimons, comme France Nature Environnement, que l'administration française a utilisé l'autorisation accordée au CNM (contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier), projet conçu comme une ligne essentiellement dédiée au fret et ne comportant aucune gare TGV, pour construire en réalité un ouvrage bien différent, comportant 2 projets de gares TGV, ne comportant plus l'aiguillage de St-Brès qui doit raccorder la gare de Montpellier St-Roch, et accompagné de façon indissociable de divers aménagements urbains (ZAC Oz 1, création de routes et d'un nouvel échangeur autoroutier, extension du tramway L1). C'est ce qu'on appelle populairement le «saucissonnage».

Ci-dessous le communiqué publié par FNE Languedoc-Roussillon le 3 octobre 2016:

Logo FNE-LR

SUITE À UNE PLAINTE DE FNE LR, L’U.E. INTERROGE LA FRANCE SUR LES PROJETS DE CNM ET DE GARE NOUVELLE DE MONTPELLIER

Pour FNE LR l’instruction de ces projets n’a pas respecté le droit européen.

Le Contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier (CNM) est une ligne nouvelle mixte fret-TGV dont la mise en service est prévue fin 2017. Alors que son étude d’impact réalisée en 2005 concernait un projet ne comportant pas de gare nouvelle, il a été décidé courant 2011 d’ajouter sur le tracé deux gares excentrées près de Montpellier (gare de la Mogère) et de Nîmes (gare de Manduel). Les conséquences de ces modifications majeures sur l’environnement et le trafic ferroviaire n’ont jamais été évaluées.

La gare de Montpellier – La Mogère, conçue sans correspondances ferroviaires, s’annonce comme la prochaine gare TGV fantôme. Plusieurs élus, dont le président de la Métropole de Montpellier, s’en sont publiquement inquiétés. Le projet de gare de Manduel, moins avancé, apparaît aujourd’hui tout aussi incertain.

Rien d’étonnant pour FNE LR, qui constate que l’ajout de ces gares TGV, ainsi que la suppression du raccordement du CNM à la gare de Montpellier-centre, ont été actés sans réévaluation du projet ferroviaire dans sa globalité. Au contraire, l’absence d’évaluation globale a été systématique, comme au sud de Montpellier où les projets indissociables de la gare de la Mogère (« ZAC OZ», accès routiers et prolongement du tramway) ont été évalués et soumis à enquête publique séparément, comme l’ont souligné l’Autorité Environnementale et de nombreuses associations.

FNE LR a transmis une plainte à la Commission Européenne, car elle estime que ce découpage des études méconnaît les obligations d’évaluation globale, de transparence et de participation du public imposées par le droit européen.

Suite à cette plainte, la Commission Européenne a engagé une procédure « EU Pilot » pour demander aux autorités Françaises « des éclaircissements sur les conditions dans lesquelles les impacts environnementaux des différents projets associés au CNM au sud de Montpellier ont été pris en compte préalablement à l’autorisation de ces projets ». La procédure « EU Pilot » permet à la Commission d’interroger un État membre sur une question relative à l’application du droit européen, avant une éventuelle procédure d’infraction.

Dans ces conditions nous réaffirmons notre opposition aux projet de gares nouvelles excentrées de Montpellier et de Nîmes, qui apparaissent être des projets inutiles et imposés, et qui n’ont pas respecté les procédures d’évaluation environnementale et de participation du public imposées par le droit européen.

Téléchargez le CP en .pdf

Simon Popy

Président de FNE LR



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