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Actualités de: 2e trimestre 2017

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Rejet du recours contre la déclaration de projet et autres actualités

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3 avril 2017

et aussi:
- l'audience contre le PPP de la gare de la Mogère,
- l'alerte des Anglais sur les PPP,
- un poisson d'avril, et
- la dénonciation par l'ARAFER de la dette insoutenable de SNCF Réseau

Rejet du recours contre la déclaration de projet de la gare de la Mogère

Suite à l'audience du 28 février 2017, le Tribunal Administratif de Montpellier a rejeté le recours par décision le 21 mars 2017 (cliquer ici pour la lire). C'est un rejet pour défaut d'intérêt à agir, c'est-à-dire que le TA n'a pas examiné le fond. Il a rejeté les 3 moyens d'intérêt à agir, à savoir:

  • la perte de temps subie par le requérant, usager du TGV, s'il doit prendre son train à la gare de la Mogère: non recevable selon le TA, car la décision de construire une gare TGV n'implique pas qu'elle soit utilisée par les TGV. Mais dans ce cas, une gare construite pour rien, n'est-ce pas un gâchis financier? Voir le point suivant.

  • les dépenses engagées par la Région et par la Métropole, sur lesquelles un contribuable local a intérêt à agir: non recevable selon le TA, car la décision de financer la gare TGV a été prise en 2012 (pourtant, elle ne se serait pas concrétisée sans la déclaration de projet).
  • le dépôt d'une contre-proposition à l'enquête publique, dont le commissaire-enquêteur a omis de faire état comme l'exige la loi: peu importe, selon le TA, qui préfère ne pas expliquer (le rapporteur public avait proposé une analyse très surprenante).

Un appel devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille est possible, sous un délai de 2 mois donc jusqu'au 21 mai 2017, et en passant obligatoirement par un avocat. Affaire à suivre...

Audience du recours contre le PPP de la gare de la Mogère

L'audience devant le TA de Montpellier, contre le contrat de partenariat public-privé de la gare de la Mogère, a eu lieu le 23 mars 2017.

Les 4 requérants y étaient convoqués: les 3 associations (ATTAC Montpellier, ASSECO CFDT L-R, la FNAUT), qui s'étaient désistées à la lecture de l'arrêt du Conseil d'État du 23 décembre 2016 contre le même contrat, et René Revol, le maire de Grabels (et vice-président de la Métropole de Montpellier.

La décision du tribunal est attendue vers la mi-avril 2017.

Les Anglais alertent le monde contre le danger des PPP

La coordination anglaise «Jubilee Debt Campaign», qui milite contre l'asservissement des sociétés par le monde financier au moyen du surendettement, souhaite avertir le monde entier des risques liés aux PPP, et décrit l'exemple anglais. Le nom fait référence au «jubilé», cette tradition juive décrite en détail dans la Bible [Lévitique, chapitre 25], qui veut que tous les 50 ans, il y a une «année du jubilé» pendant laquelle on annule les dettes et on remet les biens à la communauté.

La tragédie des PPP britanniques: leçons sur le financement privé à l’attention du reste du monde
The UK’s PPPs Disaster: Lessons on private finance for the rest of the world

Brochure de 10 pages, à télécharger en plusieurs langues:

Poisson d'avril: le train à vapeur des Cévennes à la gare de la Mogère

Le Midi-Libre du 1er avril 2017, édition Nîmes-Uzès-Cévennes-Camargue, a publié un poisson d'avril annonçant la décision de faire circuler le train à vapeur d'Anduze à la gare TGV de Manduel et sur le contournement de Nîmes et Montpellier. Et donc à la gare de la Mogère. L'article comporte quelques invraisemblances, dont les «15 km/h (la vitesse de pointe d'un train à vapeur)»: en réalité, les trains à vapeur atteignaient facilement les 100 km/h.

Le même jour, l'édition de Montpellier annonçait un projet d'autoroute à vélo à la place de la défunte «ligne 5», avec couloir réservé aux trottinettes. Il existe aux Pays-Bas de telles pistes cyclables rapides destinées aux longues distances. L'information aurait donc pu être crédible, ne serait-ce l'hostilité de Philippe Saurel contre le vélo (trop coûteux!), son amour affiché pour la trottinette, la priorité donnée aux autoroutes urbaines (dont le «contournement ouest de Montpellier») et au secteur de la Mogère.

L'autorité de contrôle du ferroviaire dénonce la dette intenable de la SNCF

Un rapport du 30 mars 2017 de l'ARAFER (Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires Et Routières), l'autorité de contrôle des transports terrestres qui joue le même rôle que l'ARCEP pour les télécommunications, a dénoncé l'absence de vision stratégique de l'État et de SNCF Réseau.

Les avis publiés par l'ARAFER ont eu un certain retentissement médiatique, car sous une langue très administrative, ils dénoncent:

  • les objectifs fixés sont flous
  • il manque des indicateurs de performance
  • les hausses de péages envisagées (+3% par an environ) vont faire fuir les clients: SNCF Réseau ne tient pas compte des avis de SNCF Mobilités, et surestime ses futures recettes
  • on ne voit pas comment SNCF Réseau arrivera à maîtriser sa dette (ce que la loi lui impose)
  • on ne comprend pas quelle est la stratégie de l'État (à part la rénovation du réseau, coûteuse mais indispensable)

Cet avis de l'ARAFER rappelle un peu le rapport de la Cour des comptes espagnole (El Tribunal de Cuentas) du 18 mai 2015 (cité par El Mundo), qui avait constaté l'impasse financière du réseau TGV espagnol, et dénoncé des méthodes comptables contestables pour cacher la réalité des pertes. Depuis, certains projets espagnols ont été annulés ou revus à la baisse, comme la future gare de La Sagrera, à Barcelone (légèrement réduite par rapport aux plans initiaux), qui est justement l'objet d'un nouveau rapport de la Cour des comptes espagnole, sur le point d'être publié, si l'on en croit El País du 30 mai 2017. La Cour des comptes espagnole y dénonce de multiples irrégularités, graves ou non, se montant à 133 M€ (sur 650 M€). Concernant ce projet, il y a par ailleurs 14 personnes mises en examen pour suspicion de faux, détournement de fonds publics et corruption, et une enquête sur de possibles ententes illégales entre concurrents. Mais c'est aussi une dénonciation de l'improvisation de ADIF (le gestionnaire espagnol du réseau) dans la gestion du projet.


Rejet du recours au TA contre le PPP et avis favorable de la commission d'enquête pour la gare TGV de Manduel

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24 avril 2017

Rejet du recours au TA contre le PPP

Une audience s'est tenue le 23 mars 2017 au Tribunal Administratif, et le jugement a été prononcé le 20 avril 2017.

Trois associations s'étaient désistées avant l'audience, suite au jugement du Conseil d'État du 23 décembre 2016, qui ne leur laissait aucune chance de se voir reconnaître l'intérêt à agir:
  • ATTAC Montpellier
  • ASSECO CFDT Languedoc-Roussillon
  • la FNAUT

Le tribunal leur a donné acte de leur désistement et a rejeté les demandes d'indemnisation de la part de SNCF Réseau et de la SAS Gare de la Mogère (qui n'était pas attaquée mais était intervenu dans la procédure).

Il restait donc René Revol, maire de Grabels et vice-président de la Métropole de Montpellier, dont l'intérêt à agir semblait presque assuré.
Or le tribunal a rejeté son recours, pour cause de délai dépassé, selon une interprétation qui semble très surprenante.

Avis favorable de la commission d'enquête sur la gare TGV de Manduel

C'était attendu: les commissaires-enquêteurs ne donnent presque jamais d'avis défavorables (et lorsqu'ils le font, l'État passe outre et les tribunaux n'en tiennent plus compte).

Et donc, suite aux enquêtes publiques simultanées sur la gare TGV de Manduel (projet de SNCF Réseau) et sur la voie d'accès à la gare (projet de la communauté d'agglomération «Nîmes Métropole»), qui ont eu lieu du 6 février au 17 mars 2017, les résultats ont été publiés le 21 avril 2017 (l'Agglo de Nîmes l'avait fait fuiter dès le 20 avril).

La conclusion est: avis favorable, sans réserves significatives (il y a une réserve insignifiante, et une autre qui sera facile à contourner).

Voici les rapports de la commission d'enquête, qui était constituée de 3 commissaires enquêteurs (Yves Florand, Alain Oriol, Jeanine Riou):

NB: ces fichiers PDF comportent un index pour faciliter la navigation (index non présent dans les fichiers fournis par les administrations).

Ces documents sont également disponibles depuis l'onglet «Documents / Manduel» de ce site.

Dans les annexes de l'enquête sur la gare TGV, on trouve une petite lettre de Carole Delga (2 pages), qui dit qu'elle est favorable à la gare TGV de Manduel, et qui rappelle tous les doutes qui persistent sur son fonctionnement.


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